HONORAIRES DES EXPERTS MARITIMES
BAREME RECOMMANDE
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Extrait du règlement intérieur du Collège des Experts Maritimes du Maroc |
Citation :
Article 1 : CHARTE DE DEONTOLOGIE ENGAGEMENT SUR L'HONNEUR.
Tout Expert membre actif est tenu d' être impartial et respecter l'engagement en usage qu'il a solennellement signé en adhérent au Collège, à savoir :
- Faire preuve de droiture, d'intégrité et d'honnêteté scrupuleuse
- Se maintenir au plus haut haut niveau des connaissances
- Accepter les missions qui lui sont confiées dans la limite de ses compétences
- Pousser les investigations aussi loin que nécessaire, dans le respect du contradictoire
- Demeurer libre et impartial, pour donner des avis objectifs
- Montrer une égale courtoisie pour tous
- Respecter les délais qui sont impartis
- Respecter le secret professionnel
- Remettre un rapport clair, précis et complet
- Respecter scrupuleusement le barème des honoraires du Collège.
Fin de citation.
Le tarif ci-dessous a été élaboré par le Comité du Collège des Experts Maritimes du Maroc dans le but :
- D'uniformiser la tarification des notes d'honoraires des missions expertales,
- De permettre aux requérants d'évaluer le coût des interventions des experts maritimes, désignés amiablement,
- De permettre aux experts maritimes, désignés judiciairement, d'être rémunérés en fonction de la mission qui leur a été confiée.
Dans le cadre naturel de sa mission, l'Expert est amené à effectuer plusieurs déplacements et/ou tenir des réunions des heures, voire des jours durant pour finaliser son rapport.
Selon l'importance, la durée, le lieu et la nature de la mission, l'Expert aura donc le choix entre l'application du Tarif horaire/journalier ci-après ou bien celle du Barème
| * TARIF HORAIRE |
500 DH / vacation |
| * TARIF JOURNALIER (Territoire national) |
3.000 DH /jour |
| * TARIF JOURNALIER (Europe - Afrique) |
6.000 DH /jour |
| * TARIF JOURNALIER (Reste du monde) |
9.000 DH /jour |
I. BAREME CORPS ET MACHINES
A - Avaries corps et machines de navires :
1 - PRESTATIONS :
- Constatations et évaluation des avaries,
- Etablissement des spécifications des travaux,
- Evaluation technique et analyse des devis,
- Supervision des travaux de remise en état,
- Contrôle des factures et des dépenses,
- Ventilation et classement des dépenses.
- Expertise sur documents.
2 - TARIFICATION :
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Tranches des avaries |
Montant cumulables
Des honoraires
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| Jusqu'à 100.000 Dhs |
6 % avec un forfait minimum
5.000 DHS
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De 100.001 à 500.000 Dhs
De 500.001 à 1.000.000 Dhs
De 1.000.001 et plus |
+ 3,5 %
+ 2,5 %
+ 2% |
N.B : Cette facturation concerne également:
- Les unités de plaisance,
- Les unités de servitude,
- Les unités de petite pèche,
Quand le montant des dommages ne justifie pas l'application du barème, parceque disportionné au volume du travail accompli, l'Expert applique le tarif horaire / journalier.
